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Droit pénal fiscal, dénonciation spontanée de la soustraction à l'impôt


Le droit fiscal allemand est l'un des plus complexes au monde. Par conséquent, la frontière entre la structuration juridique et fiscale et la fraude fiscale est souvent ténue. Cela touche autant les particuliers que les entreprises. Dans le cas des particuliers, il s'agit souvent du traitement des comptes bancaires à l'étranger ou d'autres revenus non imposés, tels que les revenus issus d'une activité indépendante, par exemple. Dans le cas des entreprises, des violations de la législation peuvent notamment être découvertes lors de contrôles fiscaux de l'entreprise, et sont souvent liées à l'impôt sur le revenu ou à la TVA. La règle de base est d'éviter tout litige. Si un litige survient malgré tout, il convient d'analyser la situation et de planifier les  étapes suivantes de manière systématique.

Au cours des 20 dernières années, KONLUS a su conseiller ses clients avec succès sur des questions relatives à la soustraction fiscale et aux infractions fiscales. Nous fournissons un soutien discret et ciblé à nos clients (particuliers et entreprises privées) dans cette situation délicate. Souvent, les litiges peuvent être résolus avec les administrations des contributions avant même que des poursuites pénales ne soient engagées pour infraction fiscale. Nos collaborateurs expérimentés accompagnent les clients qui ont détecté des erreurs dans l'imposition de leurs revenus, de manière à ce que ceux-ci obtiennent l'impunité par une dénonciation spontanée.

Pour éviter une procédure pénale en matière de droit fiscal, nous proposons un conseil préventif complet. Dans ce contexte, nous analysons votre situation personnelle identifions les risques. Ensuite, il convient de tenir compte de ces risques et d'élaborer des solutions, ainsi qu'un plan permettant d'éviter ces risques à l'avenir. Par ailleurs, nous offrons un conseil discret et complet en cas de soustraction à l'impôt, et élaborons avec vous des solutions possibles. Dans ce type de cas, la dénonciation spontanée n'est pas rare. L'examen des conditions de la dénonciation spontanée, ainsi que l'établissement de déclarations a posteriori nécessaires, sont exécutés rapidement et discrètement par nos collaborateurs expérimentés.

Notre gamme de services comprend :

  • Un conseil global et l'exécution d'une dénonciation spontanée libératoire, ainsi que l'établissement des déclarations a posteriori.
  • Dans le cadre des dénonciations spontanées, nous nous occupons, particulièrement des déclarations de revenus de capital a posteriori. Il s'agit notamment de:
    • Fonds opaques
    • Fonds noirs
    • Certificats de titres, métaux précieux,
    • Fonds avec bénéfices intermédiaires
    • Titres adossés (manteau d’assurance)
    • Transactions hors bourse
    • Autres revenus de capital étrangers
  • « Premiers secours » en cas d'enquête du service de répression des fraudes fiscales.
  • Coordination des procédures de droit fiscal et de droit pénal fiscal.
  • Assistance lors de contrôles fiscaux de l'entreprise et mise en œuvre de procédures d'opposition en matière de délits fiscaux.
  • Rédaction d'avis consultatifs sur des questions fiscales et sur leur pertinence en termes de droit fiscal pénal.

Renseignements sur la dénonciation spontanée

Une dénonciation spontanée aux termes du § 371 AO (Code fiscal allemand) représente une particularité du droit pénal fiscal en cas de soustraction à l'impôt ou de diminution d'impôt. En effet, elle permet à certaines conditions d'éliminer a posteriori la pénalité d'une soustraction fiscale.

Par une dénonciation spontanée et un versement de rattrapage dans les délais impartis, le redevable fiscal peut éviter la peine encourue. Cependant, l'obtention de l'immunité est soumise à des règles à respecter lors de la présentation de la dénonciation spontanée. Sans quoi, une dénonciation spontanée pourrait créer plus de problèmes qu'elle ne peut en résoudre. Une dénonciation spontanée incomplète sera par exemple considérée comme inefficace (comme dans le cas Hoeneß, par exemple).

Dans le cas de dissimulation de revenus de capitaux étrangers, nous ne sollicitons aucun document bancaire dans un premier temps. Après un premier entretien, nous pouvons contacter discrètement votre banque (étrangère). Nous pouvons garantir la réception sécurisée des documents.

Processus de dénonciation spontanée

  • Entretien personnel : ensemble, nous nous faisons un aperçu de la situation et discutons des opportunités et des risques liés à une dénonciation spontanée
  • Examen des motifs d'exclusion qui pourraient empêcher (l'efficacité de) la dénonciation spontanée
  • Estimation initiale du rappel d'impôt, de manière à assurer les liquidités nécessaires
  • Nouvel entretien, pour déterminer le montant et le moment de la dette fiscale estimée
  • Calcul détaillé de la dette fiscale, en tenant compte des délais de prescription le cas échéant
  • Préparation de la dénonciation spontanée par KONLUS
  • Dépôt de la dénonciation spontanée auprès de l'administration des contributions
  • Versement de l'impôt : l'impunité ne peut être obtenue qu'après le paiement intégral des impôts
  • Examen des avis d'imposition et accompagnement au travers des étapes suivantes






* Champ obligatoire

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